Projet de loi Hadopi


Introduction : Le projet de loi Hadopi « Création Internet » vient d’être rejeté à l’Assemblée Nationale le 9 Avril 2009 alors qu’il avait été adopté au Sénat dans la matinée. C’est un échec pour le gouvernement et la ministre de la culture Christine Albanez qui tenait beaucoup à ce texte. Ce texte à été rejeté au dernier moment lors du vote où les députés socialistes cachés dans les couloirs ont fait irruption dans l’Hémicycle et se sont positionnés contre le texte. Ce succès est également du à une droite démobilisée dont le vice président de l’Assemblée Nationale était opposé au projet.


I Quel est ce projet de loi
-----------------------------------Ce projet de loi consiste à empêcher le piratage sur Internet, sa visée est purement répressive. En effet comme on le sait beaucoup de personnes quelles soient plus ou moins jeunes téléchargent des films des vidéos de la musique sur le net sans forcément en avoir les droits d’auteur. Afin de protéger les auteurs et surtout de redoper la vente des grosses maisons de disque notre gouvernement à pris la décision de créer une riposte graduée face à tous ces téléchargements. Cette riposte à été élaborée avec le président de la FNAC. En quoi consiste cette riposte précisément ?
------------------------------------Si vous téléchargez illégalement de la musique sur deezer par exemple, cette loi va obliger votre fournisseur d’accès à Internet ( FAI ) à vous dénoncer à une haute autorité ( Hadopi ). Il vous sera alors envoyé dans un premier temps un mail comme avertissement. Ensuite au second avertissement il vous est envoyé une lettre recommandée, et au troisième avertissement on vous coupe votre abonnement internet. La dernière sanction est donc très lourde puisqu’elle vous pénalise aussi de télévision et de téléphone fixe.
----------------------------------Le texte a aussi des objectifs bien précis, rien n’est laissé au hasard. En effet il stipule que les FAI doivent remonter au moins 1000 adresses IP par jour à Hadopi. Donc dénoncer au minimum 1000 internautes qui abuseraient du téléchargement. A ce rythme là cela signifie qu’il y a potentiellement entre 200 000 et 365 000 personnes susceptibles d’être radiées du net chaque année. La mise en place du projet Hadopi coutera à l’Etat environ 7 millions d’euros.

II Les premiers obstacles à la mise en place de ce projet

--------------------------------Ce projet à été mis à mal dans un premier temps par le Parlement Européen qui s’est clairement positionné contre. En effet aux yeux des députés européens le bannissement d’Internet est une atteinte aux libertés fondamentales. Ils considèrent que la mise en place d’un fichier général de surveillance est illégal et que l’accès à Internet comme l’accès à l’éducation ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées (cette pratique est utilisée uniquement en matière de terrorisme) . Internet permet en effet de trouver du travail de se cultiver de s’informer… c’est un outil devenu presque incontournable. Dans tous les cas si le texte est adopté en France le Parlement Européen à l’intention de saisir la Cour de Justice Européenne.

--------------------------------Un autre problème se pose c’est la mise en place de la sanction. Normalement dans la vie de tous les jours c’est la justice au travers de ses différentes cours tribunaux qui juge et impose des sanctions. De pus dans le droit judiciaire on peut toujours faire appel à la justice pour dénoncer une affaire une contravention une sanction... Etonnamment dans ce projet de loi c’est la haute autorité Hadopi qui va sanctionner les internautes et ordonner aux Fournisseurs d’Accès Internet de couper leurs connexions. Il est en plus prévu dans ce projet de loi que le président de cette nouvelle institution soit nommé par le pouvoir exécutif.
--------------------------------On voit bien le problème qui se pose ici, à aucun moment le pouvoir judicaire sanctionne c’est une institution semi privé contrôlée par l’exécutif qui usurpe les prérogatives du pouvoir judiciaires c’est anticonstitutionnel. S’ajoute à cela le fait qu’il n’y a aucune possibilité de recours devant la justice pour l’internaute qui se retrouve privé d’Internet. La CNIL (Commission Nationales de l’information et des libertés) s’est alors opposée à ce projet de loi et l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) émet beaucoup de réticences.

--------------------------------Enfin le dernier problème majeur que soulève ce projet c’est la mise en pratique d’une telle loi. Les pro du net qui téléchargent beaucoup peuvent contourner la loi en utilisant l’adresse IP d’une autre personne. Les Fournisseurs d’Accès à Internet pour contrôler tout le monde devraient investir entre 60 et 100 Millions d’euros.



III La proposition socialiste

--------------------------On dit souvent que le Parti Socialiste ne fait pas de propositions hé bien vous allez pouvoir constater que c’est faux, face à ce projet de loi les socialistes ont une contre proposition bien plus intéressante.
--------------------------On propose la mise en place d’une nouvelle licence pour les droits d’auteurs proche de la licence globale. On prélèverait une contribution créative sur chaque abonnement Internet à haut débit s’élevant à environ deux euros par abonné cela représente alors des recettes de 500 Millions d’euros de Revenus par an bien plus que ne rapporte la vente de CD et de DVD. Ces revenus redistribués ensuite aux artistes permettront à de nouveaux artistes à de nouveaux groupes ou organisations de se faire connaître et donc de diversifier la production culturelle. Il faut également réglementer la marge des producteurs de disque, l’argent qu’ils gagnent est énorme alors que ce que perçoivent les artistes est minime, le prix des CD et des DVD doit aussi être diminué par la même occasion, aujourd’hui le prix d’un morceau que ce soit sur Internet ou dans les Bacs est de environ un euro ce qui est bien trop élevé. On peut essayer en contre partie de développer la publicité et le sponsoring sur les nouveaux espaces qu’auront crée les nouveaux artistes.


Conclusion :

-------------Ce projet de loi dans la continuité de la loi DADVSI de 2004 (300 000 € d’amendes et trois ans de prison pour les téléchargements) n’est donc pas la bonne solution pour répondre aux problèmes du téléchargement illégal. Transformer la communauté d’internautes en communauté de suspects n’instaure pas un climat de confiance sur le net propice à l’émancipation culturelle. L’Europe les députés de l’opposition les institutions de contrôle des libertés et la majorité des artistes sont hostiles à ce projet de loi. Toutefois le combat contre un tel dispositif bien trop éloigné des principes démocratiques n’est pas terminé et il faudra continuer à le dénoncer puisque le gouvernement à bien l’intention de le resoumettre au Parlement fin Avril (le 29).

Clément militant PS MJS

Sources : Internet et Hebdo 525

REINTEGRATION DE LA FRANCE DANS AU SEIN DU COMMANDEMENT INTEGRE DE L’OTAN


Introduction : Sarkozy avait annoncé qu’il réintégrerait la France dans le commandement intégré de l’OTAN (Organisation du traité Atlantique Nord). C’est chose faite, le 17 Mars 2009 le gouvernement a demandé à ses députés d’engager la responsabilité de son gouvernement sur une déclaration de politique étrangère. Ce vote concerne alors la réintégration de la France dans l’OTAN qui n’a pas été présentée comme cela au Parlement étant donné l’hostilité d’une cinquantaine de députés UMP.

I Définition de la réintégration dans le commandement intégré de l’OTAN

----Aujourd’hui l’OTAN n’a pas d’armé attitré mais seulement un Etat Major Intégré. Il y a plusieurs Etats Majors Intégrés de L’OTAN partout dans le monde. L’intégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN fait qu’il y aura 600 à 700 officiers Français mobilisés dans tous ces Etats Majors Intégrés. Cette intégration à un cout également élevé à 138 Millions d’Euros. La France exerce alors de haute responsabilité au niveau de la structure permanente militaire, participe au comité des plans, comité militaire…

II Analyse de la Situation :

----L’OTAN a été crée en 1949 en raison de l’impossibilité d’action de l’ONU (Organisation des Nation Unis). Les soviétiques mettaient toujours leur véto. Les Américains ce sont servi d’un article de la charte des nations Unis pour fonder leur alliance. La France et une partie des pays d’Europe ont rapidement intégrés cette alliance afin de garantir leur sécurité face aux soviétiques très puissants à l’époque. En 1966 le Général de Gaulle décide de retirer la France du commandement intégré de l’OTAN tout en restant membre de l’Alliance. Le siège de l’OTAN situé à l’époque à Dauphine (aujourd’hui c’est l’université) doit alors quitter la France avec ses troupes. La France simple membre de l’alliance n’a alors pas de responsabilité de haut niveau ne fait parti d’aucun commandement. Il y a alors une négociation au cas par cas des règles d’engagements des unités déployés lorsque la France rentre sous la bannière de l’OTAN dans des opérations militaires.

----Depuis 1966 l’OTAN a organisée plusieurs opérations militaires, Irak, Bosnie, Kosovo, Afghanistan. La France a participée à bon nombre de ces opérations tout en gardant son indépendance militaire. Contrairement à ce que dit Sarkozy la France a durant toutes ces années toujours eu son mot à dire, elle a pu par exemple organiser une conférence de la dernière chance à Rambouillet entre les Serbes et les Kosovars. La France a aussi en Serbie pu mettre la pression sur les Américains et diminuer l’intensité de leurs frappes aériennes sur Belgrade.

----Le risque principal de cette réintégration c’est l’inaction de la PESD (Politique Européenne de Sécurité et de Défense). En effet à vouloir s’investir dans l’OTAN on se désinvesti de le Défense Européenne de la PESD et de l’Eurocorps.


III Position du Parti Socialiste

-----Selon le PS notre retour dans l’OTAN ne signifie pas un regain d’influence sur L’OTAN c’est un alignement sans conditions, le président ne demande pas de contrepartie pas de réforme de l’organisation et avait déjà pris cette décision sous la législature Bush. On y perdra aussi notre indépendance puisqu’il sera difficile de s’opposer à des opérations militaires que des officiers Français auront planifiées. La politique de l’OTAN selon le PS semble très floue l’alliance est devenue le bras armé des croisades.

-----Selon le PS cette réintégration est une menace pour l’Europe de la Défense comme on a pu le constater durant la présidence Française de l’Union Européenne où il n’y a pas eu de dynamiques favorables à l’Europe de la Défense. Seule l’autonomie de nos armées et de nos Etats Majors garantie la possibilité de construire une défense européenne.


Conclusion : On peut affirmer que le Parti Socialiste ainsi que d’autres députés (MODEM néo gaulliste) sont hostiles à la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN. Le PS souhaiterait que la France s’investisse dans l’Europe de la Défense plutôt que dans l’OTAN


Source : Hebdo 522 des socialistes.

par clément Vaché
Militant PS et MJS 94

Réforme des territoires : rapport Balladur


Introduction : Le gouvernement a décidé de redécouper les territoires Français. Il a mis en place une commission pilotée par Balladur qui a rendue un rapport. Quelques socialistes ont été auditionnés durant cette commission mais peu de leurs propositions ont été retenues, le PS dresse alors un bilan bien mitigé de ce rapport.

I RAPPEL DE LA SITUATION

L’UMP affirme qu’il y a trop d’échelons en France alors que le partage régions départements communes est le même partout en Europe.
Le Parti Socialiste rappel que l’Etat doit plus de 2 Milliards d’euros à nos conseils généraux au titre du RMI chose qu’il n’a toujours pas réalisée et un milliard aux régions au titre de la formation professionnelle. L’Etat accorde certes plus de prérogatives à nos collectivités locales mais il ne leur donne toujours pas les subventions nécessaires.
Le PS rappel que la suppression de la taxe professionnelle annoncée lors d’un discours du chef de l’Etat est un danger pour nos collectivités locales dont la taxe représente tout de même 60% de leur autonomie fiscale. Sa suppression représentera un manque à gagner de 22 Milliards d’euros pour les régions le Parti Socialiste est formellement opposée à cette suppression.

II LE NOUVEAU DECOUPAGE TERRITORIAL

Le nouveau rapport redécoupe les régions Française. On passerait alors de 22 régions à 15 régions, selon Pierre Mauroy c’est une absurdité car cela ne s’appui pas sur des cartes. On note que ces nouvelles régions ont néanmoins la taille des régions européenne (même taille que les régions Allemandes par exemple).

Le grand Paris :

Ce rapport prévoie le retour du Grand Paris donc du département de la Seine qui avait disparu en 1964. Le Maire de Paris dénonce ce projet de retour au département de la Seine. Selon le Maire de Paris cette nouvelle administration de ce grand Paris poserai beaucoup de problème car elle serait trop éloignée des 6 Millions de citoyens alors que la population est satisfaite de nos Conseils généraux actuellement présent (Val de Marne, Seine Saint Denis, Haut de Seine, Essonne )

Le rapport prévoie de créer 11 métropoles qui englobe alors les villes de banlieue et qui prennent alors une très grande importance à l’échelle du département. Selon le PS le pouvoir des départements selon le PS risque d’être restreint face aux grandes métropoles.
Le PS considère que c’est plutôt positif d’élire au suffrage universel direct les présidents d’intercommunalités, qui sont aujourd’hui choisi au sein des élus des communes.

En revanche le PS s’oppose à l’élection simultanée des conseillers régionaux et généraux sur une liste commune. Ce nouveau statut d’élu appelé conseiller territorial pose un véritable problème puisque les citoyens voteraient à la fois pour des conseillers régionaux et généraux cela perturberai les liens existants entre les élus et la population de leur territoire.



La clause de compétence générale est supprimée pour les régions et les départements. Cela pose un vrai problème car ça amoindri leur pouvoir et leur crédibilité selon les socialistes.

III PROPOSITIONS SOCIALISTES

Le PS propose de distinguer clairement les scrutins régionaux et départementaux.
Le PS propose de mettre en place une circonscription électorale dans les grands départements.
Le PS propose de limiter le financement d’un même projet à deux collectivités, l’aide financière à une collectivité pour un projet doit être apporté par la collectivité d’un échelon supérieur, les communes n’ont pas a financer les départements en revanche l’inverse est souhaitable.
Le PS trouve l’initiative du Syndicat Mixte Paris Métropole plutôt positive.
L’Etat doit arrêter de recentraliser des actions déléguée aux collectivités (régions département) comme la formation professionnelle et l’insertion des jeunes.
Le PS considère par souci d’égalité qu’il faut insérer dans les projets d’intercommunalités les communes les plus défavorisées et faire en sorte que les communes riches ne se regroupent pas toutes entre elles.
Le PS propose de supprimer le SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) et le SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation Multiple).
Il faudrait clarifier dans la loi les compétences entre les régions et les départements car cela est encore assez flou.
Lors des élections municipales le seuil de la proportionnelle doit être abaisser pour permettre plus de parité et de représentativité plus larges, l’opposition pourrait ainsi avoir plus d’élus dans le conseil municipal. Il faudrait renouveler en une seule fois l’assemblée départementale.




Conclusion :

Le rapport ne s’est pas encore transformé en projet de loi les choses ont encore le temps de bouger d’ici la fin de la mandature du chef de l’Etat.

par Clément Vaché
militant PS et MJS 94

REFORME DE LA SANTEE


Le décret mis en place sous le gouvernement Villepin le 5 Février 2007 pose de nombreux problèmes. Ce décret change beaucoup de choses pour la vie des handicapés. En effet ce décret limite les remboursements de l’Etat pour les personnes handicapés à 12 000 euros pour 5 ans soit environ 200 euros par mois ce qui est nettement en dessous du besoin des personnes handicapés. Ce sont alors toutes les prestations offertes aux handicapés et intégrées dans la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) qui diminuent considérablement. Le PS souhaite le retrait immédiat de ce décret qui n’assure plus le financement des handicapés.

On note qu’en France beaucoup de Français sont inquiets envers leur système de Santé, selon une enquête il y a une détérioration du système de Santé pour 74 % des Français. La France compte énormément de médecins étrangers sous payés qui sont souvent les meilleurs dans leurs pays et qui devraient y travailler mais par une politique gouvernementale qui consiste depuis bien trop longtemps a diminuer le nombre de place en école de médecine la France va piquer à l’étranger des médecins africains les français s’en indigne profondément.

Un nouveau projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » est en train de se mettre en place. Ce projet à pour principal but d’absorber les déficits des hôpitaux qui s’élèvent à 800 Millions. On note que dans l’ensemble pour la sécurité sociale les déficits s’élèvent à 67 Milliards de dollars alors que sous Jospin c’était l’équilibre.
Ce nouveau projet de loi s’articule autour de plusieurs points importants. Il met en place des Agence Régionale de Santé (ARS). Le directeur de l’hôpital voit son pouvoir considérablement se renforcer, il n’aura de compte à rendre qu’aux ARS et nommera directement les médecins chefs de chaque service.
Ce nouveau projet de loi fait disparaître les Conseils d’Administration et avec eux les représentants des différentes organisations syndicales. Les syndicats ne siègent alors plus dans les nouveaux conseils de surveillances des communautés de territoires. Il y aura seulement quatre représentants médicaux et paramédicaux et une diminution des représentations des élus des territoires. Les seules personnes qui surveillent les Agences régionales de Santé sont les préfets mais ont-ils vraiment un regard objectif ?
Ce nouveau projet souhaite mettre sur pied un intéressement individuel mais seulement si la personne adhère à un projet médical bien définie cela est-il encore objectif pour l’intérêt des patients.
Le gouvernement et notre président parle à longueur de temps de Fraude à la sécurité sociale mais rappelons qu’elle représente seulement 0,36% du budget de la branche maladie de la sécurité sociale.
Ce projet de loi semble tout de même introduire quelque aspect qui semble positif. Il s’agit d’interdire tout alcool aux mineurs et de cigarettes aromatisées.
Ce projet de loi prévoit de créer une maison de la santé pluridisciplinaire.

Proposition du Parti Socialiste

Le PS désir le retrait du projet de loi et une concertation réelle avec les professionnelles. Pour financer l’hôpital et la sécurité sociale dans son ensemble, il met l’accent sur les niches fiscales et les niches sociales qui représentent 115 milliard d’euros.
Le PS propose de remettre en cause la loi TEPA qui coute 5,5 Milliards d’euros. Si on met en place une taxation des stocks options alors cela rapporte 3,5 milliards d’euros.
Le PS souhaite une progressivité des cotisations sociales au travers de la fusion de l’impôt sur le Revenu et de la CSG. Le PS souhaite remettre en cause le bouclier fiscal, renforcer la démocratie sanitaire et sociale. Le PS veut que l’hôpital informe réellement les malades qu’il y ai une mise en place d’une politique de formation continue pour les professionnels. Enfin le PS exige le maintient du réseau SAMU et SMUR au plus près des patients et refuse sa régionalisation. Enfin le PS réclame la reconnaissance du niveau BAC + 3 pour les infirmières ainsi que d’autoriser les personnes homosexuels à donner leur sang.

Clément
Militant PS et
MJS 94

Nouvelles réformes universitaires

------------Les nouvelles réformes universitaires concernant la masterisation des instituteurs , la réforme des statuts et la réforme des IATOS de Catégories C n'ont pas l'air de plaire à tout le monde et en particulier aux enseignants chercheurs qui ont pris la décision de se mettre en grève dès lundi dans beaucoup d'universités françaises notamment la notre celle de Créteil.

------------Dans le nouveau décret propre aux enseignants chercheurs les chaires d'excellences offertes aux plus méritants et la prise en compte des années de doctorats font figure de détail. Le nouveau décret remet en cause la limitation des 192 heures de cours (CM, TS, TP) par an pour les enseignants chercheurs (le décret stipule implicitement de plafonner cela à 384 heures par semaine).

------------Désormais les présidents d'universités peuvent faire varier le nombre d'heures d'enseignement des enseignants chercheurs comme ils le souhaitent. Les enseignants verront leur recherche notée en fonction des critères de l'AERES qu'ils considèrent déjà comme très exigeants (le chercheur est noté en rang A si il publie dans des revues internationales et les colloques ne sont plus un élément pertinent d’appréciation, de plus les rapports des enseignants chercheurs sur leur travail envoyés au conseil national de l’Université ne peuvent plus être amendé par les présidents d’université). Si les enseignants chercheurs ont des bonnes notes de recherche alors ils pourront faire moins d'heures de cours et se consacrer à la recherche en revanche si ils ont des mauvaises notes ils devront faire plus d'heures de cours.

----------Dans le nouveau décret le tutorat et l'enseignement à distance cessent d'être décomptés dans l'horaire d’enseignement. Ce travail effectué cesse donc d’être considéré comme des heures supplémentaires. De plus ce décret permet au Conseil d’Administration de fixer les modalités et pratiques de décompte, les enseignants chercheurs peuvent compléter leurs services dans d’autres établissements publics d’enseignements supérieurs, ils seront donc obligés de ce déplacer dans d’autres lieux de travail. Pour toutes ces raisons nos enseignants sont hostiles à l'application de ce décret.



Clément

Dotation de solidarité urbaine


--------------La dotation de solidarité urbaine a été crée le 13 Mai 1991. Cette loi permet de faire bénéficier aux communes de plus de 5000 habitants une dotation de solidarité urbaine qui peut varier de plusieurs milliers d’euros à plusieurs millions d’euros selon la taille et les difficultés financières de la commune.
--------------Les communes qui en bénéficient sont celles qui sont confrontées à une insuffisance de ressources et qui supportent des charges élevées (pourcentage de logements sociaux, revenus moyens des habitants…). En 2008 3 communes sur 4 de plus de 10 000 habitants bénéficiaient de la DSU.
-------------La réforme de la DSU prévu dans le projet de loi de Finance de 2009 consistait a diminuer les subventions de beaucoup de villes pour les redistribuées aux villes les plus défavorisées. Le problème que cette réforme a soulevé de la part des maires de toutes couleurs politiques confondus ce n’est pas l’aide qui est distribuée mais le fait que l’on supprime des subventions aux communes pauvres pour les donner aux communes encore plus pauvres cela signifie que les pauvres financent les plus pauvres.
------------La meilleure solution que propose l’association des maires des grandes villes de France serait de fournir plus de subventions aux villes les plus pauvres sans pénaliser les autres. Ainsi durant tout le mois d’Octobre et de Novembre plusieurs élus de tout bord ont marqué leur opposition à cette réforme telle qu’elle était prévue dans le projet de loi de finance pour 2009. La réforme prévoyait de supprimer la DSU à 238 communes tout en augmentant l’enveloppe de 70 millions d’euros. Suite à la polémique qu’à soulevé cette réforme la réforme a été repoussée d’un an et les 70 millions d’euros en plus ont été maintenus, 50 millions ont été distribués aux communes les plus pauvres et 20 millions ont été répartis selon le système de péréquation actuel.

écrit par Clément Vaché
militant MJS 94 et PS.

Réunion à l’école de la Cité Verte
Réforme Darcos

introduction: Les 120 parents et enseignants qui ont fait l’effort de venir participer à la réunion organisée par la FCPE, concernant la réforme Darcos, le 2 Décembre dernier, avaient déjà compris que celle-ci allait compromettre l’avenir des enfants. A la dernière journée de mobilisation sur Sucy en Brie 85 classes sur 93 ont été en grève dans toute la ville. En effet, cette réforme, déjà en cours, prévoit :

- de déqualifier le personnel des classes maternelles, en mettant en place un jardin d’éveil pour les petites et peut être les moyennes sections et un pré CP pour la grande section.
- de réaffecter les enseignants spécialisés qui travaillent dans les RASED (Réseau d’Aide aux enfants en difficultés) auprès des enfants les plus en difficultés, (3 000 emplois en moins) au statut d’instituteur permanent. Les postes de RASED sont alors supprimés.
- de retirer deux heures d’enseignement chaque semaine à tous les enfants du primaire, ce qui gênera peu les enfants qui suivent bien, mais pénalisera les autres.
- de faire finir les cours aux enfants à 15h45 dans toutes les écoles de sucy si la Mairie accepte ce projet et de réinstaurer les cours le mercredi matin. Les enfants en difficultés resteraient jusqu’à 16 heures 30 . Au niveau national ce sont les mairies qui ont le droit ou non d’appliquer cette loi .
- de supprimer les IUFM qui forment les maîtres aux fonctions pédagogiques de leur métier d’enseignant, (d’où une économie sur la formation ! On recrutera désormais sur le seul critère des diplômes du supérieur de Master donc bac + 5 , on aura des instituteurs plus instruit mais qui n’auront jamais appris la pédagogie ...)
- de donner plus « d’autonomie » aux écoles élémentaires par le biais de l’argent. Ils seraient autorisés à emprunter, à recevoir des dons ... Le conseil d’école est remplacé par un conseil d’administration. Les écoles primaires deviennent des EPEP (Etablissement Public d’Enseignement Primaire) N’est-ce pas la porte ouverte aux plus grandes discriminations entre établissements ?
- la dissolution possible des SEGPA enseignés par des instituteurs (Section d’enseignement général et professionnel adapté) destinées aux collégiens qui ont perdu pied dans les classes élémentaires. Qui les accueillera désormais ?
- permettre lorsque trop de professeurs sont absent ou font grève d’instaurer un service minimum qui autorise a n’importe qui d’assurer les cours et au bout de 14 jours la personne remplaçante doit être titulaire du BAFA (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs en accueil collectifs de mineurs).
- prévoit de ne pas remplacer les postes d’instituteurs volants c'est-à-dire remplaçants. C’est alors aux Mairies de gérer les remplacements d’instituteurs absents.
- Supprime les postes d’instituteurs permanents à la ligue de l’enseignement et à l’USEP (éducation sportive) qui réfléchissaient sur les méthodes pédagogiques. Dans le Val de Marne se sont deux postes qui disparaissent. Ces professeurs seront réaffectés dans les salles de cours.

conclusion: Les medias, et le ministre lui-même, ont fait grand bruit autour du « service minimum » que doivent désormais assurer les municipalités, mais ce n’est rien au regard des réformes ci-dessus qui se préparent et se mettent en œuvre insidieusement. Localement à sucy cela se répercute par le fait qu’aucun enfant de trois ans n’a été accueilli cette année en classe maternelle et le manque de moyen dans les crédits pédagogique empêche aux enfants de Sucy d’avoir plus de sorties pédagogiques (manque de moyen pour louer des cars payer les entrées…)

Le PS condamne la mise en scène de Dieudonné au Zénith

L’humoriste Dieudonné a fait parler de lui récemment en invitant au cours d’un de ses spectacles le négationniste Roger Faurisson. Il lui a fait remettre sur scène le prix de « l’infréquentabilité et de l’insolence » par un technicien déguisé en déporté Juif avec une grosse étoile jaune accrochée au déguisement. L’Historien a ensuite été ovationné par une partie du public présent dans la salle ce soir là. Le Parti socialiste condamne cette action qu’il considère comme ayant un caractère politique. Dans un communiqué officiel le Parti Socialiste appelle une réaction ferme des pouvoirs publics et à une vigilance collective accrue contre la propagation du racisme et de l’antisémitisme.
En ce qui me concerne je considère que l’humoriste va parfois trop loin dans ses démarches pour défendre la liberté d’expression. L’humoriste explique qu’il fait cela au nom de la liberté d’expression mais qu’en aucun cas il ne soutient les propos négationnistes de Roger Faurisson ni les idées véhiculées par l’extrême droite. Selon l’humoriste on peu rire de tout et il considère qu’il fait cela pour faire évoluer la société française ses mœurs et permettre plus de liberté d’expression dans notre pays. Pour ma part je considère que la liberté d’expression doit parfois dans des cas extrèmes être limitée car si on ne le fait pas elle empiète sur la liberté des autres et notamment sur la liberté de toutes les associations qui luttent contre le racisme et l’antisémitisme dans notre pays, des valeurs qui sont reconnus officiellement comme des crimes et condamnés par des amendes et des peines de prison.Dans le cas de Dieudonné le négationniste Roger Faurisson n'a pas véhiculé ses idées faut t-il condamné pour autant l'humoriste ?????

écrit par Clément
membre du PS et
MJS 94

LES CITOYENS D’ABORD
« UN NOUVEAU SENS POUR L’EUROPE »

Elections en JUIN 2009


Introduction : A l’approche des élections européennes le PSE a mis en place un manifeste européen. Son constat est sans appel depuis 5 ans que la droite est au pouvoir en Europe et bénéficie de la majorité au Parlement Européen et à la commission Européenne peu de choses ont changées. Face à la crise le PSE souhaite radicalement changer les choses et s’opposer au capitalisme qui est selon lui un échec, on se doit de proposer un modèle complètement différend. La flambée des prix du pétrole en 2008 ainsi que la crise financière pousse le PSE à affirmer qu’un autre modèle doit être mis en place. Il l’exprime très bien au travers de son manifeste.



Environnement : Le PSE réclame l’indépendance énergétique de l’Europe car aujourd’hui nous importons près de 50% de notre matière énergétique dont énormément de gaz à la Russie. Il faut assurer notre autonomie à travers les énergies renouvelables. Créer un parc d’éolienne maritime dans le Nord et Nord Est de l’Europe notamment dans la mer Baltique. Il faut prendre la tête des négociations mondiales en termes d’environnement notamment en imposant lors du sommet des nations unies en 2009 une diminution de 30% des gaz à effets de serres. Mise en place d’une directive européenne à ce sujet , diminution de 30% ainsi que des précisions des réductions d’énergies sur tous les secteurs de l’agricultures de l’alimentation…Création d’un réseau a haute tension et création de centrale solaire dans le Sud de l’Europe. Réviser la directive européenne sur les biocarburants pour qu’ils ne compromettent pas la production alimentaire. Coordonner le contrôle des centrales nucléaires au niveau européen.

[u]Immigration : [/u]Il faut combattre l’immigration clandestine et donner les mêmes droits aux travailleurs en situation régulière que les autres travailleurs. Il faut accueillir les réfugiés persécutés dans leur pays et octroyer plus facilement le droit d’asile tout en faisant attention aux abus. L’Europe doit faire un effort énorme pour intégrer la population Rom en Europe. Mettre en place des procédures de réadmission avec les pays tiers qui ne veulent parfois pas réintégrer les personnes qui ont quittées le territoire. Mise en place d’une stratégie commune de contrôle aux frontières extérieures.

Travail : Le PSE défend la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union Européenne sans que pour autant on aligne les droits sociaux par le bas. Créer 10 millions de nouveaux emplois d’ici à 2020 et 2 millions spécialement dans le secteur des énergies renouvelables. Le fond social européen doit renforcer les qualifications des travailleurs. Mise en place pour les travailleurs de la formation tout au long de la vie et en particulier de la formation de la seconde chance. Mobilité européenne entre les travailleurs européens. Consulter régulièrement les entrepreneurs sur l’évolution des métiers pour pouvoir anticiper les changements dans la formation des futurs travailleurs. Mise en place d’un salaire minimal décent dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Les salaires doivent être égaux en fonction des offres d’emplois proposées sur l’ensemble du territoire européen en prenant compte des différences des conditions de pouvoir d’Achat au sein de ces pays. Créer des conventions collectives au niveau européen. Réduire le temps de travail légal qui est à l’heure actuelle très élevé. Mettre en place un dialogue entre syndicats salariés et ouvriers au niveau Européen. Mise en place d’une Charte européenne des stages.
Finance : Création d’un nouveau système financier qui doit être totalement transparent. Il s’agit donc de mettre fin au secret bancaire et pouvoir diffuser les informations bancaires à la presses et aux autorités politiques. Il faut mettre en place au niveau européen une limitation de l’endettement des ménages. Cela signifie de ne pas prêter de l’argent indéfiniment aux entreprises et aux ménages si ils ne peuvent pas rembourser leur emprunt. Les transactions bancaires et financières des grandes entreprises ou même des ménages doivent être révélé au grand public et aux travailleurs des entreprises concernées. La transparence se doit donc d’être totale. Le PSE propose de mettre fin aux paradis fiscaux qui existent en Europe et qui sont très nombreux, de petits états des niches fiscales, on compte près de 400 niches fiscales en Europe il est temps d’y mettre fin. Il faut également mettre un terme au blanchiment d’argent, il faut alors se battre contre la fraude fiscale et la contre façon. Refonder les institutions mondiales (Banque mondiale, FMI, OMC) avec les autres partenaires mondiaux.

Transport : Créer un réseau ferroviaire grande vitesse et réduire les temps de vol entre les différentes capitales européennes

Economie : Il faut développer un statut de PME européenne avec des facilités administratives pour monter une PME. Cette PME doit pouvoir avoir des accès facilités aux crédits ainsi qu’aux infrastructures du réseau de l’Union Européenne.

Social : Création d’allocation sociale pour les retraités chômeurs invalides … permettant de vivre dans la dignité, allocations validée par l’Europe. Défense des services publics libre accessibilité à tous, créer un cadre européen sur les services publics. L’Europe doit transférer les technologies qu’elle dispose surtout les technologies médicales aux pays les plus pauvres. Aligner les congés parentaux par rapport aux pays qui sont les plus favorables.

Démocratie : Transparence des lobbyistes, les agences de lobbying doivent s’enregistrer comme telle au près des institutions européennes et préciser leur liens avec les élus politiques les entreprises et les services qui sont en lien avec les responsables politiques. Il faut créer une charte européenne des droits de la femme. Création d’un poste de commissaire européen pour l’égalité homme-femme. Mise en place de discrimination positive pour les femmes chercheuses, entrepreneuses… Diminuer les violences domestiques et conjugales au traves des programmes et fonds européens pouvant y contribuer.

Education : Obliger tous les Etats Membres à atteindre le seuil de 90% de scolarisation en classes maternelles avec en outre de bonnes qualités d’accueil.

Sécurité : L’Europe doit dès qu’elle le peut parler d’une seule et même voie. Le PSE soutient le rôle du Haut représentant de l’Union pour la politique extérieure et de la sécurité commune. L’Union Européenne doit plus souvent participer aux missions de maintient de la paix en assurant sa présence militaires dans les zone en conflits et en intégrant les troupes de l’ONU. Soutenir le représentant de l’Union chargé de la lutte contre le terrorisme, renforcer la coopération judiciaire et policière. Défense d’un monde sans armes nucléaires et renforcer le code de conduite sur les exportations d’armes. Etre en coordination avec l’OTAN pour sa défense.

Europe : Le PSE défend l’intégration de la Turquie et l’intégration des pays des Balkans. Créer un lien avec les pays situés à l’Est de l’Europe. L’Union Européenne doit parler des problèmes des droits de l’homme qui ne sont pas respectés en Russie et en Chine. Il faut que l’Union Européenne renforce les liens qu’elle entretient avec les pays du Maghreb. Verser 0,7 % de notre produit national brut aux domaines d’aides internationales en directions des réformes des institutions mondiales ainsi que des pays pauvres. Défense du travail équitable et l’amélioration de vie des pays Etrangers.

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LOI RELATIVE AUX LIBERTEES ET RESPONSABLITEES DES UNIVERSITEES.




Introduction : La réforme sur l’autonomisation des universités présentée par Valérie Pécresse notre ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche vient d’être voté au parlement fin le 23 Juillet où les socialistes se sont abstenus. On peut alors se demander quelles sont les principales dispositions de la loi et qu’est ce que cela va changer dans le quotidien d’étudiant.


I Une refonte de la direction des universités.

1/ Un Recul de la démocratie au sein des conseils

• Cette loi stipule une réduction des effectifs au Conseil d’Administration de la faculté les représentants étudiants seront beaucoup moins nombreux et le président de la faculté a désormais beaucoup plus de pouvoir. Je cite « Le conseil d’Administration comprend de 20 à 30 membres » «trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrit dans l’établissement »
• Les représentants étudiants seront beaucoup moins nombreux et le président de la faculté a désormais beaucoup plus de pouvoir. Les étudiants surtout, mais aussi les personnels voient leur représentation baisser nettement au bénéfice des personnalités extérieures qui passe de 20 à 30% à 35%.
« Le conseil d’Administration comprend de 20 à 30 membres » dont seulement «trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement » (Article 7)
• Les confédérations syndicales ne sont plus obligatoirement représentées. Par contre le chef d’entreprise y est de droit…
« Les membres du conseil d’administration […] comprennent […] au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise » (Article 7)
• Les trois conseils ne proposent plus, ils n’émettent qu’un avis et des vœux sur les questionnements du Président. Comment assurer l’administration s’il ne s’agit que de donner un avis sur les sujets sélectionnés par le président ?
« Le président de l’université par ses décisions, le conseil d’administration par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis, assurent l’administration de l’université. » (Article 5)

2/ La concentration des pouvoirs autour du président

• Le Président n’est plus élu par les 3 conseils mais par le seul C.A., et encore ! Par les seuls élus c’est à dire 13 personnes !
« Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d’administration » (Article 6)
• Disparaît la nécessité qu’il soit de l’établissement. N’importe qui peut donc être Président de l’Université, personnel de l’Université ou de l’extérieur, titulaire ou non. La superposition des mandats du C.A. et du Président vise à l’évidence à concentrer tous les pouvoirs et à assurer au Président la majorité politique dont il a besoin.
« Le président […] préside le conseil d’administration, prépare et exécute ses délibérations » (Article 6)

• La possibilité de présider l’Université pour 8 ans représente pour un enseignant un danger de déconnexion de l’exercice de son métier, surtout s’il est enseignant-chercheur.
« Son mandat, d’une durée de quatre ans, expire à l’échéance du mandat des représentants »

II Autonomie ou désengagement de l’Etat…

1/ Autonomie financière

• Ensuite comme nous le présente l’article 50 de la loi l’Etat ne finance plus les locaux je cite :
« Transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition dans les conditions fixées à l’article L 719_14 »
Par conséquent désormais c’est la faculté qui va devoir se débrouiller pour financer les locaux et Dieu c’est si c’est derniers sont cher à l’entretient.
• Une des grandes lignes de la réforme est l’ouverture du capital de la fac aux entreprises comme le cite l’article 31 :
« Par la remise de blocs de titre de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif dotation destinées à financer un projet de recherche ou d’enseignement »
• Cela signifie clairement que ce n’est plus principalement l’Etat qui va financer le fonctionnement de l’université mais que ça va être en partie des entreprises du secteur privé.
• Il ya également les regroupements des universités c'est-à-dire que désormais les universités pourront fusionner en une seule fac. Cette mesure semble bien en théorie mais en pratique cela correspond au fait que les facs n’auront plus assez de moyens pour se financer toutes seules et devront fusionner avec d’autres facultés afin de continuer d’exister mais cette fusion aura un prix c'est-à-dire le délaissement de beaucoup de filières par ces facultés :
• Article 2 de la loi « Les établissements peuvent demander par délibération statuaire du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application »
• Enfin dans ce projet de loi l’Etat incite même aux facultés à vendre certain de leurs locaux ou de leurs services aux entreprises afin de disposer d’importantes ressources comme l’affirme l’article 33 :
« Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs , donation, fondations et rémunérations services…diverses »
• C’est une sélection déguisée des lycéens avant même qu’ils n’obtiennent leur bac : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d’avoir préalablement sollicité une préinscription de façon qu’il puisse bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement. » (Art 17). C’est la fin définitive du droit pour tous d’accéder à la filière et l’université de son choix



2/Une précarisation accrue des personnels

• Ce projet de loi remet en cause le statut de la fonction publique à travers un développement excessif des postes contractuels au détriment des postes statutaires.
« Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée des agents contractuels » (Article 19) C’est une précarisation du personnel IATOS qui est en train de se mettre en place (Ingénieure, administration Techniciens et ouvrier Supérieur)


III Position du Parti Socialiste a propos de l’autonomie des universités.

• Le Parti Socialiste propose une augmentation de 10% par an et pendant 5 ans du budget de l’enseignement supérieur.
• Il propose un renforcement de l’encadrement pédagogique en première année.
• Il propose un rapprochement entre les organismes publics de recherche de l’université.
• Il soutient une contractualisation associant les établissements, l’Etat et les collectivités territoriales
• Il soutient plus de démocratisation et s’oppose au recul de la sélection par l’échec

Conclusion : Selon le PS cette loi s’inscrit dans une logique globale qui engage de manière profonde et durable le désengagement de l’État et met les universités en concurrence et en dépendance de financements privés. L’université doit être réformée, c’est une nécessité dont plus personne ne discute, mais réformons-la vraiment ! La réforme proposée actuellement n’est qu’une fausse réponse pour vrai problème. Se poseront encore, comme se pose toujours aujourd’hui la question, de l’échec en premier degré, celle de la situation des doctorants, du budget accordé (2% du PIB en France contre 9% aux États-Unis par exemple), et la répartition de ce même budget (2/3 attribué aux Grandes Écoles). Alors que la loi sur l’autonomie ne porte que sur des questions de gouvernance, les questions politiques des missions de l’Université ou de l’insertion dans les politiques européennes sont écartées. Le Parti Socialiste est favorable à l’autonomie des universités mais pas sous cette forme, la réforme présenté par le gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux.

Source : Part Socialiste
réflexion durant des intersyndicales
positions socialistes
par clément
militant PS MJS 94