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Par MICHEL, le 12.10.2009
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Date de création : 15.11.2008
Dernière mise à jour :
14.09.2009
25
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Loi relative a l'autonomie des universités
Introduction : La réforme sur l’autonomisation des universités présentée par Valérie Pécresse notre ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche vient d’être voté au parlement fin le 23 Juillet où les socialistes se sont abstenus. On peut alors se demander quelles sont les principales dispositions de la loi et qu’est ce que cela va changer dans le quotidien d’étudiant.
I Une refonte de la direction des universités.
1/ Un Recul de la démocratie au sein des conseils
• Cette loi stipule une réduction des effectifs au Conseil d’Administration de la faculté les représentants étudiants seront beaucoup moins nombreux et le président de la faculté a désormais beaucoup plus de pouvoir. Je cite « Le conseil d’Administration comprend de 20 à 30 membres » «trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrit dans l’établissement »
• Les représentants étudiants seront beaucoup moins nombreux et le président de la faculté a désormais beaucoup plus de pouvoir. Les étudiants surtout, mais aussi les personnels voient leur représentation baisser nettement au bénéfice des personnalités extérieures qui passe de 20 à 30% à 35%.
« Le conseil d’Administration comprend de 20 à 30 membres » dont seulement «trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement » (Article 7)
• Les confédérations syndicales ne sont plus obligatoirement représentées. Par contre le chef d’entreprise y est de droit…
« Les membres du conseil d’administration […] comprennent […] au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise » (Article 7)
• Les trois conseils ne proposent plus, ils n’émettent qu’un avis et des vœux sur les questionnements du Président. Comment assurer l’administration s’il ne s’agit que de donner un avis sur les sujets sélectionnés par le président ?
« Le président de l’université par ses décisions, le conseil d’administration par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis, assurent l’administration de l’université. » (Article 5)
2/ La concentration des pouvoirs autour du président
• Le Président n’est plus élu par les 3 conseils mais par le seul C.A., et encore ! Par les seuls élus c’est à dire 13 personnes !
« Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d’administration » (Article 6)
• Disparaît la nécessité qu’il soit de l’établissement. N’importe qui peut donc être Président de l’Université, personnel de l’Université ou de l’extérieur, titulaire ou non. La superposition des mandats du C.A. et du Président vise à l’évidence à concentrer tous les pouvoirs et à assurer au Président la majorité politique dont il a besoin.
« Le président […] préside le conseil d’administration, prépare et exécute ses délibérations » (Article 6)
• La possibilité de présider l’Université pour 8 ans représente pour un enseignant un danger de déconnexion de l’exercice de son métier, surtout s’il est enseignant-chercheur.
« Son mandat, d’une durée de quatre ans, expire à l’échéance du mandat des représentants »
II Autonomie ou désengagement de l’Etat…
1/ Autonomie financière
• Ensuite comme nous le présente l’article 50 de la loi l’Etat ne finance plus les locaux je cite :
« Transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition dans les conditions fixées à l’article L 719_14 »
Par conséquent désormais c’est la faculté qui va devoir se débrouiller pour financer les locaux et Dieu c’est si c’est derniers sont cher à l’entretient.
• Une des grandes lignes de la réforme est l’ouverture du capital de la fac aux entreprises comme le cite l’article 31 :
« Par la remise de blocs de titre de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif dotation destinées à financer un projet de recherche ou d’enseignement »
• Cela signifie clairement que ce n’est plus principalement l’Etat qui va financer le fonctionnement de l’université mais que ça va être en partie des entreprises du secteur privé.
• Il ya également les regroupements des universités c'est-à-dire que désormais les universités pourront fusionner en une seule fac. Cette mesure semble bien en théorie mais en pratique cela correspond au fait que les facs n’auront plus assez de moyens pour se financer toutes seules et devront fusionner avec d’autres facultés afin de continuer d’exister mais cette fusion aura un prix c'est-à-dire le délaissement de beaucoup de filières par ces facultés :
• Article 2 de la loi « Les établissements peuvent demander par délibération statuaire du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application »
• Enfin dans ce projet de loi l’Etat incite même aux facultés à vendre certain de leurs locaux ou de leurs services aux entreprises afin de disposer d’importantes ressources comme l’affirme l’article 33 :
« Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs , donation, fondations et rémunérations services…diverses »
• C’est une sélection déguisée des lycéens avant même qu’ils n’obtiennent leur bac : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d’avoir préalablement sollicité une préinscription de façon qu’il puisse bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement. » (Art 17). C’est la fin définitive du droit pour tous d’accéder à la filière et l’université de son choix
2/Une précarisation accrue des personnels
• Ce projet de loi remet en cause le statut de la fonction publique à travers un développement excessif des postes contractuels au détriment des postes statutaires.
« Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée des agents contractuels » (Article 19) C’est une précarisation du personnel IATOS qui est en train de se mettre en place (Ingénieure, administration Techniciens et ouvrier Supérieur)
III Position du Parti Socialiste a propos de l’autonomie des universités.
• Le Parti Socialiste propose une augmentation de 10% par an et pendant 5 ans du budget de l’enseignement supérieur.
• Il propose un renforcement de l’encadrement pédagogique en première année.
• Il propose un rapprochement entre les organismes publics de recherche de l’université.
• Il soutient une contractualisation associant les établissements, l’Etat et les collectivités territoriales
• Il soutient plus de démocratisation et s’oppose au recul de la sélection par l’échec
Conclusion : Selon le PS cette loi s’inscrit dans une logique globale qui engage de manière profonde et durable le désengagement de l’État et met les universités en concurrence et en dépendance de financements privés. L’université doit être réformée, c’est une nécessité dont plus personne ne discute, mais réformons-la vraiment ! La réforme proposée actuellement n’est qu’une fausse réponse pour vrai problème. Se poseront encore, comme se pose toujours aujourd’hui la question, de l’échec en premier degré, celle de la situation des doctorants, du budget accordé (2% du PIB en France contre 9% aux États-Unis par exemple), et la répartition de ce même budget (2/3 attribué aux Grandes Écoles). Alors que la loi sur l’autonomie ne porte que sur des questions de gouvernance, les questions politiques des missions de l’Université ou de l’insertion dans les politiques européennes sont écartées. Le Parti Socialiste est favorable à l’autonomie des universités mais pas sous cette forme, la réforme présenté par le gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux.
Source : Part Socialiste
réflexion durant des intersyndicales
positions socialistes
par clément
militant PS MJS 94
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*********** violette ********** j'ai mis en place sur mon blog copie d'une lettre que j'ai adressé par mail au député de ma circonscription à propos de la minute de silence qui a été observée en mémoire de Mr DEMANGE député qui a tué sa compagne.
allez sur mon blog et vous comprendrez. Si vous êtes d'accord avec moi alors a vous d'agir.
J'ai besoin de l'aide de vous tous pour faire avancer les choses.
tout seul on n'est rien mais à plusieurs on peut aller plus loin.
adresse de mon blog :
centmotsdire sur center blog. amicalement Violette.
pensez à me laisser le lien vers votre blog.
Mon blog
et L'ETHIQUE POLITIQUE ? ....
Bonjour,
Dans le cadre d'une réflexion permanente entre élus et citoyens, il a été adressé un courriel à nos Sénateurs et Députés.
Ce courriel a pour objectif de soulever le débat sur la création d'un Code d'Ethique Politique en France, au même titre qu'il existe près de 70 codes en vigueur dans notre législation.
Sont également invités à se prononcer sur le blog "La Convergence Ethique", toutes celles et tous ceux qui se sentent concernés par la pertinence ou l'inconvenance de création d'un tel Code d'Ethique Politique dans notre pays.
Merci de votre attention et éventuelle participation
Bertrand
http://www.la-convergence-ethique.org/
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